Article 1 LEGIARTI000021874761
1. Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-181 du 24 février 2010 relatif à la redevance pour la délivrance du permis de chasser
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 février 2010
NatureDécret
Signé le24 février 2010
Publié le26 février 2010
Articles7 articles en vigueur
NORDEVN0925340D
IdentifiantLEGITEXT000021874757
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-1-III, L. 423-6, L. 423-9, R. 423-2, R. 423-9, R. 423-10 et R. 423-11 ;
Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 100 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 18 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021874765
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R423-2
Article 3 LEGIARTI000021874767
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R423-9
Article 4 LEGIARTI000021874769
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R423-10
Article 5 LEGIARTI000021874763
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R423-11
Article 6 LEGIARTI000021874771
1. La date d'entrée en vigueur de l'article 100 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est fixée au 1er mars 2010.
Article 7 LEGIARTI000021874773
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
code de l'environnement
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 février 2010).