1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-181 du 24 février 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 27 février 2010.
TexteDécret n°2010-181 du 24 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021874773
Texte parentLEGITEXT000021874757
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