Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-181 du 24 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021874765
Texte parentLEGITEXT000021874757
Référencearticle 2 du décret n°2010-181 du 24 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article R. 423-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « ― du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser, prévu à l'article R. 423-11 ; ».