Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-181 du 24 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021874767
Texte parentLEGITEXT000021874757
Référencearticle 3 du décret n°2010-181 du 24 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa de l'article R. 423-9, les mots : « droit de timbre prévu par l'article L. 423-10 » sont remplacés par les mots : « montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser prévue à l'article R. 423-11 ».