Décret n°2010-181 du 24 février 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 février 2010.

TexteDécret n°2010-181 du 24 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021874771
Texte parentLEGITEXT000021874757
Référencearticle 6 du décret n°2010-181 du 24 février 2010 (version du 27 février 2010)Légifrance →

1. La date d'entrée en vigueur de l'article 100 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est fixée au 1er mars 2010.

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