Article 1 JORFARTI000021874213
Le coefficient de transition, mentionné au IV de l'article 2 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, du service de santé des armées (n° FINESS : 750810814) est fixé à 1,075.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 février 2010 fixant le coefficient de transition 2010 du service de santé des armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 février 2010
Publié le26 février 2010
PublicationJORF n°0048 du 26 février 2010
AutoritéMinistère de la santé et des sports
NORSASH1005221A
IdentifiantJORFTEXT000021874205
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6147-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-15 et L. 174-15-1 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l'article 33 modifié ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ;
Vu l'avis du ministre de la défense en date du 15 février 2010,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000021874215
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois franc suivant sa notification à l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.
Article 3 JORFARTI000021874216
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le chef de service, F. Faucon Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, T. Fatome
Textes cités liens · DILA6
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)