Le directeur de l'administration de la police nationale,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret du 27 septembre 1996 modifié portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2005 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale (organisation en sous-directions) ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale (organisation en bureaux) ;
Vu la décision du 7 juillet 2009 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'administration générale et des finances),
Décide :
Article 1 JORFARTI000021898154
L'article 4 de la décision du 7 juillet 2009 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Maxence Den Heijer, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Philippe Morent et à M. Didier Jarnoux, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et de la politique immobilière de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des affaires financières et de la politique immobilière de la police nationale. »
Article 2 JORFARTI000021898157
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 2010.
H. Bouchaert
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