Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 92-356 du 27 mars 1992 instituant une indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2002-467 du 4 avril 2002 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2004 modifié portant application du décret n° 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000021979800
L'article 1er de l'arrêté du 4 février 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Les secrétaires généraux d'académie bénéficiaires de l'indemnité pour charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé sont répartis en trois catégories dont les taux moyens annuels sont fixés ainsi qu'il suit :
― première catégorie : 20 250 euros ;
― deuxième catégorie : 18 100 euros ;
― troisième catégorie : 15 350 euros. »
Article 2 JORFARTI000021979803
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 2010.
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, P.-Y. Duwoye Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, R. Gintz Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard
Textes cités liens · DILA2