Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008,
Décrète :
La décision CM-I-9-7.2-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 1.01 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
D É C I S I O N CM-I-9-7.2-1
DU 5 JUIN 2009 RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ARTICLE 1.01 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008 (ENSEMBLE UNE ANNEXE) La Commission de la Moselle, Sur proposition de son Comité de Police, Adopte les amendements à l'article 1.01 du RPNM figurant en annexe avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2010. Les prescriptions encore valables au 1er janvier 2010 seront abrogées à cette date.
A N N E X E
1. L'article 1.01 est rédigé comme suit : a) La lettre t) est rédigée comme suit : « t) "feu blanc” "feu rouge” "feu vert” "feu jaune” et "feu bleu” un feu dont la couleur est conforme aux exigences du tableau 2 de la norme européenne EN 14744 : 2006 » b) La lettre u) est rédigée comme suit : « u) "feu puissant” "feu clair” et "feu ordinaire” un feu dont l'intensité est conforme aux exigences du tableau 1 de la norme européenne EN 14744 : 2006 » c) La lettre v) est rédigée comme suit : « v) "feu scintillant”, "feu scintillant rapide” un feu dont le nombre de périodes de lumière est conforme en tant que feu scintillant aux exigences de la ligne 1 et en tant que feu scintillant rapide aux exigences de la ligne 2 ou de la ligne 3 du tableau 3 de la norme européenne EN 14744 : 2006 »
Fait à Paris, le 16 mars 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner (1) La présente décision est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.