Article 1 JORFARTI000021995156
L'arrêté du 20 janvier 1993 fixant la liste des sections du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 mars 2010 abrogeant l'arrêté du 20 janvier 1993 fixant la liste des sections du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 2010
NatureArrêté
Signé le10 mars 2010
Publié le20 mars 2010
PublicationJORF n°0067 du 20 mars 2010
AutoritéMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
NORAGRG1004525A
IdentifiantJORFTEXT000021995153
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1996 fixant la liste des sections du Comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000021995158
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, P. Briand
Textes cités liens · DILA2
Décret n°81-605 du 18 mai 1981 (V) · application
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