Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article L. 712-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 11 février 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000022009992
Le chapitre II du titre Ier du livre VII du code rural est complété par deux articles ainsi rédigés :
« Art.R. 712-12.-Le titre emploi simplifié agricole ne peut être utilisé que pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois mois et dont la rémunération brute n'excède pas le plafond de la sécurité sociale.
« Art.R. 712-13.-Lorsque l'employeur est un groupement d'employeurs prévu à l'article L. 1253-1 du code du travail, le titre emploi simplifié agricole est rempli et transmis sous forme électronique. »
Article 2 JORFARTI000022009994
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire
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