Article 1 LEGIARTI000022010841
A créé :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-314 du 22 mars 2010 relatif au « titre emploi simplifié agricole »
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mars 2010
NatureDécret
Signé le22 mars 2010
Publié le24 mars 2010
Articles2 articles en vigueur
NORAGRT0927758D
IdentifiantLEGITEXT000022010835
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article L. 712-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 11 février 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022010839
1. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art. 139 · application
Code du travail (V)
code rural
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mars 2010).