Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-314 du 22 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022010841
Texte parentLEGITEXT000022010835
Référencearticle 1 du décret n°2010-314 du 22 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre Ier du livre VII du code rural est complété par deux articles ainsi rédigés :
2. « Art.R. 712-12.-Le titre emploi simplifié agricole ne peut être utilisé que pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois mois et dont la rémunération brute n'excède pas le plafond de la sécurité sociale.
3. « Art.R. 712-13.-Lorsque l'employeur est un groupement d'employeurs prévu à l'article L. 1253-1 du code du travail, le titre emploi simplifié agricole est rempli et transmis sous forme électronique. »