1. Le titre emploi simplifié agricole ne peut être utilisé que pour les contrats à durée déterminée mentionnés à l'article L. 712-1 dont la durée est inférieure ou égale à trois mois et pour lesquels la rémunération brute n'excède pas trois fois le plafond de la sécurité sociale.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R712-12
Article abrogé, en vigueur du 18 mars 2012 au 9 mai 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.
IdentifiantLEGIARTI000025529080
Texte parentLEGITEXT000006071367
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