Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 février 2010,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000022013626
Le décret du 18 mars 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales » sont supprimés ;
2° A l'article 1er et au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « chargé du travail » sont remplacés par les mots : « chargé de l'emploi » ;
3° A l'article 2, les mots : « assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un directeur portant le titre de délégué adjoint » sont supprimés.
Article 2 JORFARTI000022013630
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
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