Journal officiel · Directive euro

Directive 2010/23/UE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux prestations de certains services présentant un risque de fraude

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 2010. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le16 mars 2010
Publié le20 mars 2010
PublicationJOUE n°72 du 20 mars 2010
NOR310L0023
IdentifiantJORFTEXT000022024407
RéférenceDirective 2010/23/UE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux prestations de certains services présentant un risque de fraude, JO du 20 mars 2010, NOR 310L0023Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 , v. init. · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000022024407, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).