Article 1 JORFARTI000022036029
Dans la cellule située à la dernière ligne et à la dernière colonne du tableau de la partie II.3.2 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, le nombre : « 37 765 » est remplacé par le nombre : « 36 765 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 mars 2010 modifiant les arrêtés du 24 juin 2009 et du 25 janvier 2010 relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 2010
NatureArrêté
Signé le10 mars 2010
Publié le30 mars 2010
PublicationJORF n°0075 du 30 mars 2010
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NORDEVE1007709A
IdentifiantJORFTEXT000022036026
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF ;
Vu la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie du 2 avril 2009 relative à l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel ;
Vu la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie du 3 décembre 2009 portant proposition tarifaire pour des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000022036031
Dans la cellule situé à la deuxième ligne et à la deuxième colonne du tableau de la partie II. 5. 2. b de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, après les mots : « numéro accueil raccordement » la ponctuation « ; » est supprimée.
Article 3 JORFARTI000022036032
Dans la cellule située à la troisième ligne et à la quatrième colonne du tableau de la partie III.3.2 de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, le nombre : « 9 1551 » est remplacé par le nombre : « 9 155 ».
Article 4 JORFARTI000022036034
La cellule située à la sixième ligne et à la cinquième colonne du tableau de la partie III. 5. 2. a de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est divisée en deux après la première citation des mots : « (tous fournisseurs) ».
Article 5 JORFARTI000022036035
Les cellules situées à la deuxième et à la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de la partie III. 5. 2. c de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé sont fusionnées.
Article 6 JORFARTI000022036036
La cellule située à la première ligne et à la première colonne de la partie IV. 5. 1. a de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est divisée en deux après le mot : « Calcul. »
La cellule située à la première ligne et à la deuxième colonne de la partie IV. 5. 1. a de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est divisée en deux après les mots : « (soit une valeur suivie) ».
Article 7 JORFARTI000022036037
Dans la partie V. 3. 1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, les mots : « semestre semestre » du premier alinéa après le tableau sont remplacés par les mots : « second semestre ».
Article 8 JORFARTI000022036038
La cellule située à la première ligne et à la première colonne de la partie V. 5. 1. b de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est divisée en deux après le mot : « Calcul. »
La cellule située à la première ligne et à la première colonne de la partie V. 5. 1. b de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est divisée en deux après les mots : « pour les clients T3 / T4 / TP). »
Article 9 JORFARTI000022036039
Dans la partie VI. 2 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, le chiffre : « 2, 0 % » situé après les mots : « le facteur d'évolution annuel égal à »est remplacé par le chiffre : « 0, 5 % ».
Dans la partie VI. 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, le chiffre : « 2, 0 % » situé après les mots : « le facteur d'évolution annuel égal à » est remplacé par le chiffre : « 0, 5 % ».
Article 10 JORFARTI000022036042
Dans la cellule située à la première ligne et à la deuxième colonne du tableau de la partie VI.5.1.a de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, les mots : « durant le mois M » sont remplacés par les mots : « durant le semestre M-5/M ».
Article 11 JORFARTI000022036044
Dans la cellule située à la deuxième ligne et à la troisième colonne du tableau de la partie VI.5.2.b de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, les mots : « et électricité » situés après les mots : « accueil multi-énergie » sont supprimés.
Article 12 JORFARTI000022036046
Dans la cellule située à la troisième ligne et à la deuxième colonne du tableau de la partie VI.5.2.b de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, le mot : « trimestre » situé après les mots : « clients finals clôturées durant le » est remplacé par le mot : « mois ».
Article 13 JORFARTI000022036048
Les cellules situées à la troisième et à la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de la partie VI. 5. 2. b de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé sont fusionnées.
Article 14 JORFARTI000022036049
Les cellules situées à la deuxième et à la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de la partie VII. 5. 2. b de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé sont fusionnées.
Article 15 JORFARTI000022036050
Les cellules situées à la deuxième et à la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de la partie VII. 5. 2. c de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé sont fusionnées.
Article 16 JORFARTI000022036051
Dans le titre de la partie IX.3.2 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, le mot : « soumisau » est remplacé par les mots : « soumis au ».
Article 17 JORFARTI000022036053
La cellule située à la troisième ligne et à la première colonne de la partie X. 4. 1. a de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est divisée en deux après le mot : « Suivi. »
La cellule située à la troisième ligne et à la deuxième colonne de la partie X. 4. 1. a de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est divisée en deux après les mots : « calcul des indemnisations : annuelle. »
Article 18 JORFARTI000022036054
Dans les considérants de l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé, les mots : « 23 juillet 2009 pour le tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Bois Gervilly concédé à GrDF » sont remplacés par les mots : « 3 décembre 2009 portant proposition tarifaire pour des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF ».
Article 19 JORFARTI000022036056
Dans l'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé, les mots : « Rosier-d'Egletons » sont remplacés par les mots : « Rosiers-d'Egletons » et le mot : « Irvilliers » est remplacé par le mot : « Urvilliers ».
Article 20 JORFARTI000022036058
Dans la partie 4 de l'annexe de l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé, la formule : « Tarif année n + 1 = tarif année n × ([1 + [50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10 bis + 25 % prix de vente à l'industrie]) » est remplacée par la formule suivante : « Tarif année n + 1 = tarif année n × (1 + [50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10 bis + 25 % prix de vente à l'industrie]) ».
Article 21 JORFARTI000022036059
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, F. Amand
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