Article 1 LEGIARTI000022036937
A modifié :
- Arrêté du 24 juin 2009 : art. null
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF ;
Vu la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie du 2 avril 2009 relative à l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel ;
Vu la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie du 3 décembre 2009 portant proposition tarifaire pour des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF,
Arrêtent :
A modifié :
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1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Arrêté du 24 juin 2009
3. Art. null
1. modifié les dispositions suivantes :
2. -Arrêté du 24 juin 2009
3. Art. null
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1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, F. Amand
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mars 2010).