Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022036933
Texte parentLEGITEXT000022036902
Référencearticle 18 de l'arrêté du 10 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans les considérants de l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé, les mots : « 23 juillet 2009 pour le tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Bois Gervilly concédé à GrDF » sont remplacés par les mots : « 3 décembre 2009 portant proposition tarifaire pour des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 janvier 2010
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