Journal officiel · Directive euro

Directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 2010. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le31 mars 2010
Publié le16 mars 2010
PublicationJOUE n°84 du 31 mars 2010
NOR32010L0024
IdentifiantJORFTEXT000022045781
RéférenceDirective 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, JO du 16 mars 2010, NOR 32010L0024Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive 2008/55/CE du Conseil du 26 mai 2008 , v. init. · abroge
Cité par 3 textes
LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011, v. init. · transposition
Décret n°2012-93 du 25 janvier 2012, v. init. · transposition
Décret n°2012-417 du 28 mars 2012, v. init. · transposition
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000022045781, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).