Journal officiel · Directive euro

Directive 2008/55/CE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures (version codifiée)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 2008. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le26 mai 2008
Publié le10 juin 2008
PublicationJOUE n°150 du 10 juin 2008
NOR308L0055
IdentifiantJORFTEXT000018984420
RéférenceDirective 2008/55/CE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures (version codifiée), JO du 10 juin 2008, NOR 308L0055Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive Européenne n°76-308 du 15 mars 1976, v. init. · abroge
Cité par 1 texte
Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 , v. init. · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000018984420, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).