Décret n° 2010-351 du 1er avril 2010 modifiant le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste

Article 1 JORFARTI000022050261

Le décret du 26 février 2010 susvisé est ainsi modifié :

1° Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :

« Art. 8-1.-La Poste communique au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé des postes et au ministre chargé de l'aménagement du territoire tout projet de création d'une filiale chargée de l'exécution d'une des missions de service public et d'intérêt général mentionnées à l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée et tout projet de dévolution d'une telle mission à une filiale existante.

« Les ministres mentionnés au premier alinéa peuvent, dans le délai d'un mois à compter de la réception du projet par l'ensemble des ministres, notifier à La Poste, par décision conjointe, leur opposition à l'opération ou leur décision de la subordonner à des conditions particulières. Cette décision est motivée. » ;

2° A l'article 9, avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, à l'exception de son article 3, n'est pas applicable à La Poste. »

Article 2 JORFARTI000022050266

Les dispositions de l'article 8-1 du décret du 26 février 2010 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Article 3 JORFARTI000022050268

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.