Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 17, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 55 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment ses articles 29 et 29-4 ;
Vu le décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste, modifié par le décret n° 2016- 47 du 26 janvier 2016, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste, modifié par le décret n° 2010-351 du 1er avril 2010, et par le décret n° 2011-278 du 17 mars 2011 ;
Vu l'avis du comité technique de La Poste en date du 21 avril 2017 ;
Sur proposition du président du conseil d'administration de La Poste,
Arrête :
Les éléments à prendre en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de La Poste, prévus à l'article 1er du décret du 9 juillet 2001 susvisé, sont fixés conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Pour tous les types d'emplois, ces éléments sont :
- le niveau de réalisation des objectifs fixés ; - l'exercice des compétences correspondant à l'emploi occupé ; - l'aptitude à exercer des fonctions différentes, au besoin après une formation appropriée, de même niveau ou d'un niveau supérieur.
Pour toutes les fonctions managériales : l'aptitude à la conduite d'équipe et au développement des collaborateurs.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, S. Morin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.