Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment ses articles 10 et 48 ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 modifié relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées ;
Vu le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 modifié fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000023724343
Après l'article 3 du décret du 26 février 2010 susvisé, il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées, les représentants de l'Etat au conseil d'administration de La Poste nommés par l'assemblée générale des actionnaires en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée peuvent être choisis parmi les personnes physiques présentant des compétences particulières dans l'un des domaines d'activité de La Poste, ou en matière stratégique, financière ou sociale. »
Article 2 JORFARTI000023724348
Les dispositions issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Article 3 JORFARTI000023724349
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mars 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson
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