Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 mars 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 avril 2010
NatureArrêté
Signé le26 mars 2010
Publié le2 avril 2010
PublicationJORF n°0078 du 2 avril 2010
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
NORBCRR1008367A
IdentifiantJORFTEXT000022050499
RéférenceArrêté du 26 mars 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, JO du 2 avril 2010, NOR BCRR1008367ALégifrance →

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 A de son annexe II ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000022050510

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés services des impôts des particuliers, issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.

Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique.

Article 2 JORFARTI000022050511

Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale.

Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.

Article 3 JORFARTI000022050512

Lorsque pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts actuellement confiés au comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de ces services sont confiés au comptable désigné en annexe du présent arrêté.

Article 4 JORFARTI000022050513

La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.

Article 5 JORFARTI000022050514

Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.

Article 6 JORFARTI000022050515

Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 7 JORFARTI000022050516

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000022050518

A N N E X E S A N N E X E 1 LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)


DÉPARTEMENT

SIP CRÉÉ

STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
est fusionnée

DATE DE CRÉATION

02 ― Aisne

SIP de Laon

CDI de Laon
Trésorerie de Laon

6 avril 2010

06 ― Alpes-Maritimes

SIP de Cagnes-sur-Mer

CDI de Cagnes-sur-Mer
Trésorerie de Cagnes-sur-Mer

6 avril 2010

07 ― Ardèche

SIP de Privas

CDI de Privas
Trésorerie de Privas

6 avril 2010

11 ― Aude

SIP de Carcassonne

CDI de Carcassonne
Trésorerie de Carcassonne Ville

6 avril 2010

13 ― Bouches-du-Rhône

SIP d'Istres

CDI d'Istres
Trésorerie d'Istres

6 avril 2010

14 ― Calvados

SIP de Trouville-Deauville

CDI de Trouville-Deauville
Trésorerie de Trouville-sur-Mer - Deauville

6 avril 2010

19 ― Corrèze

SIP de Brive-la-Gaillarde

CDI de Brive-la-Gaillarde
Trésorerie de Brive Ville

6 avril 2010

22 ― Côtes-d'Armor

SIP de Guingamp

CDI de Guingamp
Trésorerie de Guingamp

6 avril 2010

26 ― Drôme

SIP de Montélimar

CDI de Montélimar
Trésorerie de Montélimar

6 avril 2010

29 ― Finistère

SIP de Morlaix

CDI de Morlaix
Trésorerie de Morlaix et banlieue

6 avril 2010

33 ― Gironde

SIP d'Arcachon

CDI d'Arcachon
Trésorerie d'Arcachon

6 avril 2010

34 ― Hérault

SIP de Montpellier-I

CDI de Montpellier-I
Trésorerie de Montpellier 1re division

6 avril 2010

34 ― Hérault

SIP de Montpellier-II

CDI de Montpellier-II
Trésorerie de Montpellier 2e division

6 avril 2010

35 ― Ille-et-Vilaine

SIP de Vitré

CDI de Vitré
Trésorerie de Vitré

6 avril 2010

38 ― Isère

SIP de Voiron

CDI de Voiron
Trésorerie de Voiron

6 avril 2010

38 ― Isère

SIP de Vienne

CDI de Vienne
Trésorerie de Vienne

6 avril 2010

42 ― Loire

SIP de Montbrison

CDI de Montbrison
Trésorerie de Montbrison

6 avril 2010

43 ― Haute-Loire

SIP du Puy-en-Velay

CDI du Puy
Trésorerie du Puy-Saint-Louis

6 avril 2010

43 ― Haute-Loire

SIP d'Yssingeaux

CDI d'Yssingeaux
Trésorerie d'Yssingeaux

6 avril 2010

44 ― Loire-Atlantique

SIP de Saint-Nazaire

CDI de Saint-Nazaire Nord-Ouest et CDI de Saint-Nazaire Sud-Est
Trésorerie de Saint-Nazaire

6 avril 2010

46 ― Lot

SIP de Cahors

CDI de Cahors
Trésorerie de Cahors

6 avril 2010

62 ― Pas-de-Calais

SIP de Béthune

CDI de Béthune
Trésorerie de Béthune

6 avril 2010

68 ― Haut-Rhin

SIP de Thann

CDI de Thann
Trésorerie de Thann

6 avril 2010

69 ― Rhône

SIP de Givors

CDI de Givors
Trésorerie de Givors

6 avril 2010

72 ― Sarthe

SIP de La Flèche

CDI de La Flèche
Trésorerie de La Flèche

6 avril 2010

74 ― Haute-Savoie

SIP d'Annemasse

CDI d'Annemasse
Trésorerie d'Annemasse

6 avril 2010

75 ― Paris

SIP du 20e Père-Lachaise

CDI du 20e Père-Lachaise
Trésorerie de Paris 20e arrondissement 1re division

6 avril 2010

75 ― Paris

SIP du 20e Charonne

CDI du 20e Charonne
Trésorerie de Paris 20e arrondissement 2e division

6 avril 2010

75 ― Paris

SIP du 20e Saint-Fargeau

CDI du 20e Saint-Fargeau
Trésorerie de Paris 20e arrondissement 3e division

6 avril 2010

77 ― Seine-et-Marne

SIP de Sénart-Lieusaint

CDI de Sénart-Lieusaint
Trésorerie de Sénart

6 avril 2010

78 ― Yvelines

SIP de Saint-Germain-en-Laye Nord

CDI de Saint-Germain-en-Laye Nord
Trésorerie de Saint-Germain-en-Laye

6 avril 2010

80 ― Somme

SIP d'Abbeville

CDI d'Abbeville
Trésorerie d'Abbeville et banlieue

6 avril 2010

81 ― Tarn

SIP d'Albi

CDI d'Albi
Trésorerie d'Albi Trésor

6 avril 2010

82 ― Tarn-et-Garonne

SIP de Montauban

CDI de Montauban
Trésorerie de Montauban

6 avril 2010

87 ― Haute-Vienne

SIP de Limoges Ville

CDI de Limoges Ville
Trésorerie de Limoges 1re division

6 avril 2010

87 ― Haute-Vienne

SIP de Limoges Extérieur

CDI de Limoges Extérieur
Trésorerie de Limoges Banlieue

6 avril 2010

91 ― Essonne

SIP de Juvisy Nord-Est

CDI de Juvisy Nord-Est
Trésorerie de Juvisy-sur-Orge

6 avril 2010

93 ― Seine-Saint-Denis

SIP de Saint-Ouen

CDI de Saint-Ouen
Trésorerie de Saint-Ouen

6 avril 2010

94 ― Val-de-Marne

SIP de Créteil

CDI de Créteil
Trésorerie de Créteil

6 avril 2010

94 ― Val-de-Marne

SIP de Charenton-le-Pont

CDI de Charenton-le-Pont
Trésorerie de Charenton-le-Pont

6 avril 2010

95 ― Val-d'Oise

SIP d'Argenteuil Ville

CDI d'Argenteuil Ville
Trésorerie d'Argenteuil

6 avril 2010

95 ― Val-d'Oise

SIP de Garges-lès-Gonesse Centre

CDI de Garges-lès-Gonesse Centre
Trésorerie de Garges-lès-Gonesse

6 avril 2010

971 ― Guadeloupe

SIP de Basse-Terre Sud

CDI de Basse-Terre Sud
Trésorerie de Basse-Terre

6 avril 2010

75 ― Paris

SIP du 19e Villette

CDI du 19e Villette
Trésorerie de Paris 19e 1re division

15 avril 2010

75 ― Paris

SIP du 19e Buttes-Chaumont

CDI du 19e Buttes-Chaumont
Trésorerie de Paris 19e 2e division

15 avril 2010

A N N E X E 2 LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)


DÉPARTEMENT

SIP CRÉÉ

STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
est fusionnée

DATE DE CRÉATION

01 ― Ain

SIP-SIE d'Ambérieu-en-Bugey

CDI d'Ambérieu-en-Bugey
Trésorerie d'Ambérieu-en-Bugey

6 avril 2010

01 ― Ain

SIP-SIE d'Oyonnax

CDI d'Oyonnax
Trésorerie d'Oyonnax

6 avril 2010

04 ― Alpes-de-Haute-Provence

SIP-SIE de Sisteron

CDI de Sisteron
Trésorerie de Sisteron - Saint-Vincent-sur-Jabron

6 avril 2010

04 ― Alpes-de-Haute-Provence

SIP-SIE de Barcelonnette

CDI de Barcelonnette
Trésorerie de Barcelonnette

6 avril 2010

07 ― Ardèche

SIP-SIE du Teil

CDI du Teil
Trésorerie du Teil-Rochemaure

6 avril 2010

07 ― Ardèche

SIP-SIE de Tournon-sur-Rhône

CDI de Tournon
Trésorerie de Tournon-sur-Rhône

6 avril 2010

09 ― Ariège

SIP-SIE de Saint-Girons

CDI de Saint-Girons
Trésorerie de Saint-Girons

6 avril 2010

10 ― Aube

SIP-SIE de Bar-sur-Aube

CDI de Bar-sur-Aube
Trésorerie de Bar-sur-Aube

6 avril 2010

12 ― Aveyron

SIP-SIE de Decazeville

CDI de Decazeville
Trésorerie de Decazeville

6 avril 2010

13 ― Bouches-du-Rhône

SIP-SIE de La Ciotat

CDI de La Ciotat
Trésorerie de La Ciotat

6 avril 2010

15 ― Cantal

SIP-SIE de Saint-Flour

CDI de Saint-Flour
Trésorerie de Saint-Flour

6 avril 2010

17 ― Charente-Maritime

SIP-SIE de Jonzac

CDI de Jonzac
Trésorerie de Jonzac

6 avril 2010

17 ― Charente-Maritime

SIP-SIE de Rochefort

CDI de Rochefort
Trésorerie de Rochefort et banlieue

6 avril 2010

2A ― Corse-du-Sud

SIP-SIE de Porto-Vecchio

CDI de Porto-Vecchio
Trésorerie de Porto-Vecchio

6 avril 2010

2B ― Haute-Corse

SIP-SIE de Calvi

CDI de Calvi
Trésorerie de Calvi

6 avril 2010

35 ― Ille-et-Vilaine

SIP-SIE de Montfort

CDI de Montfort
Trésorerie de Montfort

6 avril 2010

40 ― Landes

SIP-SIE de Morcenx

CDI de Morcenx
Trésorerie de Morcenx

6 avril 2010

42 ― Loire

SIP-SIE de Feurs

CDI de Feurs
Trésorerie de Feurs

6 avril 2010

50 ― Manche

SIP-SIE de Granville

CDI de Granville
Trésorerie de Granville

6 avril 2010

51 ― Marne

SIP-SIE de Vitry-le-François

CDI de Vitry-le-François
Trésorerie de Vitry-le-François

6 avril 2010

51 ― Marne

SIP-SIE de Sainte-Menehould

CDI de Sainte-Menehould
Trésorerie de Sainte-Menehould - Ville-sur-Tourbe

6 avril 2010

51 ― Marne

SIP-SIE de Sézanne

CDI de Sézanne
Trésorerie de Sézanne

6 avril 2010

52 ― Haute-Marne

SIP-SIE de Langres

CDI de Langres
Trésorerie de Langres

6 avril 2010

52 ― Haute-Marne

SIP-SIE de Joinville

CDI de Joinville
Trésorerie de Joinville et Poissons

6 avril 2010

54 ― Meurthe-et-Moselle

SIP-SIE de Longwy

CDI de Longwy
Trésorerie de Longwy-Villerupt

6 avril 2010

59 ― Nord

SIP-SIE d'Avesnes-sur-Helpe

CDI d'Avesnes-sur-Helpe
Trésorerie d'Avesnes-sur-Helpe

6 avril 2010

59 ― Nord

SIP-SIE du Quesnoy

CDI du Quesnoy
Trésorerie du Quesnoy

6 avril 2010

61 ― Orne

SIP-SIE de Flers

CDI de Flers
Trésorerie de Flers et Messei

6 avril 2010

62 ― Pas-de-Calais

SIP-SIE de Bruay-la-Buissière

CDI de Bruay-la-Buissière
Trésorerie de Bruay-la-Buissière

6 avril 2010

68 ― Haut-Rhin

SIP-SIE de Saint-Louis

CDI de Saint-Louis
Trésorerie de Saint-Louis

6 avril 2010

70 ― Haute-Saône

SIP-SIE de Lure

CDI de Lure
Trésorerie de Lure

6 avril 2010

71 ― Saône-et-Loire

SIP-SIE de Louhans

CDI de Louhans
Trésorerie de Louhans

6 avril 2010

76 ― Seine-Maritime

SIP-SIE d'Yvetot

CDI d'Yvetot
Trésorerie d'Yvetot

6 avril 2010

79 ― Deux-Sèvres

SIP-SIE de Thouars

CDI de Thouars
Trésorerie de Thouars

6 avril 2010

88 ― Vosges

SIP-SIE de Neufchâteau

CDI de Neufchâteau
Trésorerie de Neufchâteau

6 avril 2010

89 ― Yonne

SIP-SIE d'Avallon

CDI d'Avallon
Trésorerie d'Avallon

6 avril 2010

89 ― Yonne

SIP-SIE de Joigny

CDI de Joigny
Trésorerie de Joigny

6 avril 2010

972 ― Martinique

SIP-SIE du Marin

CDI du Marin
Trésorerie du Marin

6 avril 2010

01 ― Ain

SIP-SIE de Bellegarde-sur-Valserine

CDI de Bellegarde-sur-Valserine
Trésorerie de Bellegarde-sur-Valserine

8 avril 2010

49 ― Maine-et-Loire

SIP-SIE de Baugé

CDI de Baugé
Trésorerie de Baugé

15 avril 2010

Fait à Paris, le 26 mars 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques, P. Parini

Textes cités liens · DILA10

Code général des impôts, CGI. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000022050499, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).