Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Vu le décret n° 95-376 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2006-1412 du 20 novembre 2006 modifié fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte,
Arrêtent :
En application de l'article 6 du décret du 20 novembre 2006 modifié susvisé, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte sont titularisés dans le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques après la réussite aux épreuves d'un examen professionnel dont l'organisation est fixée aux articles 2 à 7 ci-après.
L'examen professionnel prévu à l'article précédent et à l'article 9 du décret du 20 novembre 2006 susvisé comporte une épreuve orale unique d'admission.
L'épreuve orale prévue à l'article 2 est une épreuve dénommée « épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle » (RAEP). Elle a pour objectif de permettre au jury d'analyser l'expérience du candidat au regard des exigences des missions et travaux confiés aux fonctionnaires du corps.
D'une durée de trente minutes, cette épreuve se compose d'une présentation par le candidat d'un dossier, établi préalablement par ses soins et illustrant les différentes étapes de sa carrière professionnelle, puis d'un entretien avec le jury (présentation : dix minutes maximum ; entretien : vingt minutes maximum).
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, dossier qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Cet entretien avec le jury vise à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur les missions de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Chaque candidat établit son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à partir d'un document type fourni avec le dossier d'inscription, accompagné d'un guide d'aide au remplissage. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur.
L'épreuve orale unique d'admission est notée de 0 à 20. Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 et déclarés admis.
La date d'ouverture de l'examen professionnel et les conditions d'organisation de l'épreuve sont fixées par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le jury est nommé par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Il est composé d'au moins trois membres. Sa composition tient compte de la diversité des compétences nécessaires pour exercer les missions dévolues au corps et la diversité des situations dans lesquelles les candidats exercent ces missions.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 2010.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-P. Cotis Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, J.-F. Verdier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.