Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 mars 2010 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 avril 2010
NatureArrêté
Signé le30 mars 2010
Publié le4 avril 2010
PublicationJORF n°0080 du 4 avril 2010
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NORDEVT1008099A
IdentifiantJORFTEXT000022056335
RéférenceArrêté du 30 mars 2010 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines, JO du 4 avril 2010, NOR DEVT1008099ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines, notamment son article L. 42 ;

Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2009 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000022056338

Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont modifiés, à compter du 1er avril 2010, conformément au tableau ci-dessous :

Article (sans numéro) JORFARTI000022056339

Base de calcul des contributions, cotisations et pensions applicable au 1er avril 2010


CATÉGORIES

SALAIRES FORFAITAIRES

Par an

Par jour

1

11 863,96

32,96

2

14 755,73

40,99

3

17 646,86

49,02

4

19 466,59

54,07

5

20 776,13

57,71

6

21 497,22

59,71

7

22 832,05

63,42

8

24 031,10

66,75

9

25 114,90

69,76

10

26 688,70

74,14

11

29 568,90

82,14

12

31 457,56

87,38

13

34 029,15

94,53

14

36 600,79

101,67

15

39 452,99

109,59

16

42 474,11

117,98

17

46 166,06

128,24

18

50 874,85

141,32

19

56 001,85

155,56

20

61 531,59

170,92

Article 2 JORFARTI000022056340

Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des affaires maritimes, J.-F. Jouffray Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J.-L. Rey La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J.-L. Rey Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, G. Gaubert

Textes cités liens · DILA2

code des pensions de retraite des marins français

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000022056335, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).