Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), notamment son annexe V ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-3 ;
Vu le décret n° 94-808 du 12 septembre 1994 modifié portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des espèces bovine, ovine et porcine, notamment son article 7,
Arrêtent :
Chacune des classes U, R et O de la grille de classement de la conformation des carcasses d'ovins prévue à l'annexe V du règlement du 22 octobre 2007 susvisé peut être subdivisée, pour la catégorie des carcasses d'ovins de moins de douze mois, en trois sous-classes conformément à l'annexe du présent arrêté.
Lorsque l'exploitant d'un abattoir opte pour le classement des carcasses au tiers de classe, toutes les carcasses d'ovins de moins de douze mois abattus dans cet abattoir sont classées au tiers de classe.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, dans un abattoir ayant une activité de prestation de service, le classement au tiers de classe ne s'applique, pour celle-ci, qu'aux carcasses d'ovins abattus pour le compte d'un abatteur usager qui a opté pour le classement au tiers de classe. Lorsqu'un abatteur usager de l'abattoir opte pour le classement au tiers de classe, la totalité des carcasses d'ovins de moins de douze mois qu'il fait abattre dans cet abattoir sont classées au tiers de classe.
L'exploitant de l'abattoir informe par écrit FranceAgriMer de son choix de classer au tiers de classe les carcasses d'ovins de moins de douze mois.
Dans le cas d'un abattoir ayant une activité de prestation de service, l'exploitant de l'abattoir transmet par écrit à FranceAgriMer la liste des abatteurs usagers de son abattoir qui ont fait le choix du classement au tiers de classe pour les carcasses d'ovins de moins de douze mois. Il met en place une organisation permettant d'assurer un suivi des séquences d'abattage dédiées aux animaux concernés par le classement au tiers de classe.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 82 du 08/04/2010 texte numéro 8
Fait à Paris, le 25 mars 2010.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, J. Turenne Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe, M.-C. Buche
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.