Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2010-193 du 25 février 2010 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de contrôleurs des douanes et droits indirects, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000022075493
L'examen professionnel prévu à l'article 1er du décret du 25 février 2010 susvisé pour l'accès au corps de contrôleurs des douanes et droits indirects comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
I. ― Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 3 heures ; coefficient 5) :
Etude d'un dossier contenant des documents sur les missions, l'organisation et l'action de la direction générale des douanes et droits indirects.
L'épreuve consiste en la réponse à plusieurs questions à caractère professionnel en lien direct avec les documents.
Trois sujets sont proposés au choix du candidat : un sujet à caractère administratif, un sujet relatif aux missions de la branche du contrôle des opérations commerciales, un sujet relatif aux missions de la branche de la surveillance. Le candidat effectue, le jour de l'épreuve, le choix du sujet sur lequel il souhaite composer.
Le programme de l'épreuve figure en annexe du présent arrêté.
II. ― Epreuve orale d'admission (durée : 25 minutes ; coefficient 5) :
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales.
Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, qu'il remet au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Article 2 JORFARTI000022075495
Les épreuves écrite et orale sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application des coefficients est éliminatoire.
Article 3 JORFARTI000022075496
La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de places offertes à l'examen professionnel sont fixés par le directeur général des douanes et droits indirects.
Article 4 JORFARTI000022075497
Le présent arrêté est applicable aux examens professionnels organisés à partir de la session 2010.
Article 5 JORFARTI000022075498
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000022075500
A N N E X E
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
POUR L'ACCÈS AU CORPS DE CONTRÔLEUR DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
I. ― Les missions de l'administration des douanes et droits indirects.
II. ― Organisation et fonctionnement de l'administration des douanes et droits indirects :
a) L'organisation générale des services.
b) L'action des services de la branche des opérations commerciales et d'administration générale et de la surveillance.
c) Les conditions d'exécution du service :
― pouvoir des agents ;
― régime de travail ;
― informatisation des services.
d) La gestion des personnels de la DGDDI.
III. ― Législation et réglementation :
Principes généraux du droit douanier.
La conduite et la mise en douane des marchandises.
Les régimes douaniers.
La circulation et la détention des marchandises.
Les opérations de dédouanement.
Les perceptions douanières.
Le contrôle du commerce extérieur.
Le contrôle des relations financières avec l'étranger.
Les statistiques élaborées par la direction générale des douanes et droits indirects.
La navigation.
IV. ― La comptabilité des receveurs : crédit de droit ; crédit d'enlèvement.
V. ― Le contentieux douanier :
Caractères généraux.
Les infractions : constatation, qualification et mise en œuvre de la sanction.
Les personnes responsables.
VI. ― Contributions indirectes : législation, réglementation et contentieux.
Généralité et rôle du service en matière d'impôts indirects.
La déclaration.
Les titres de mouvement.
Les formalités et les tolérances à la circulation.
Le contrôle de la production de l'alcool.
Le régime fiscal et économique du vin.
Le régime fiscal des tabacs et le monopole des tabacs et allumettes.
La réglementation fiscale et administrative du commerce des boissons.
Réglementation communautaire : la détention, la circulation et le contrôle de l'alcool, des boissons alcooliques, des produits alcooliques et tabacs manufacturés dans les relations intracommunautaires.
Les infractions.
Les peines fiscales.
La procédure fiscale.
Fait à Paris, le 30 mars 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
La sous-directrice des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation, M. Orange-Louboutin Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service, M.-A. Leveque
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