Article 1 JORFARTI000022081715
La décision du 9 septembre 2009 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 5 de la présente décision.
Journal officiel · Décision
Décision du 6 avril 2010 modifiant la décision du 9 septembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le6 avril 2010
Publié le10 avril 2010
PublicationJORF n°0084 du 10 avril 2010
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCC1009467S
IdentifiantJORFTEXT000022081710
Le directeur central de la police judiciaire,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu la décision du 9 septembre 2009 modifiée portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire),
Décide :
Article 2 JORFARTI000022081716
A l'article 3, les mots : « Mme Nathalie TALLEVAST, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Toulouse » sont remplacés par les mots : « Mme Nathalie TALLEVAST, commissaire divisionnaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Toulouse ».
Article 3 JORFARTI000022081718
A l'article 9, après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Jean-Philippe FOUGEREAU, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Rouen ».
Article 4 JORFARTI000022081720
A l'article 12, les mots : « M. Philippe BUGEAUD, commissaire divisionnaire, directeur régional de la police judiciaire de Versailles » sont remplacés par les mots : « M. Philippe BUGEAUD, contrôleur général, directeur régional de la police judiciaire de Versailles ».
Article 5 JORFARTI000022081722
A l'article 13, les mots : « Mme Dolorès GARCIA, secrétaire administrative de police de classe supérieure, chef du bureau des budgets globalisés de la direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio » sont remplacés par les mots : « Mme Dolorès GARCIA, secrétaire administrative de police de classe exceptionnelle, chef du bureau des budgets globalisés de la direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio ».
Article 6 JORFARTI000022081724
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 2010.
C. Lothion
Textes cités liens · DILA4
loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001