Arrêté du 15 mars 2010 relatif aux concours spéciaux prévus pour l'accès des pharmaciens ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques

Article 1 JORFARTI000022081776

Les candidats aux concours spéciaux prévus au titre III du décret du 19 octobre 1988 susvisé, organisés en vue de permettre aux pharmaciens ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse d'accéder au troisième cycle des études pharmaceutiques en vue d'obtenir un diplôme d'études spécialisées, subissent les épreuves organisées dans les conditions prévues par l'arrêté du 24 août 2009 susvisé, sous réserve des dispositions particulières mentionnées ci-après.

Article 2 JORFARTI000022081778

Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 24 août 2009 susvisé, le dossier d'inscription adressé au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière comprend les pièces suivantes :

1° Le formulaire d'inscription ;

2° La copie d'un document officiel attestant de l'identité du candidat ;

3° La copie du diplôme permettant l'exercice dans l'un des Etats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté accompagnée, le cas échéant, de l'attestation de compétence professionnelle délivrée par les autorités compétentes de cet Etat et donnant accès à la profession de pharmacien ;

4° Une attestation délivrée par les autorités compétentes certifiant que le candidat a exercé pendant trois ans au moins la profession de pharmacien dans l'un des Etats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.

Les pièces prévues aux 3° et 4° doivent être rédigées en français ou, à défaut, être accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté. Les conditions requises pour concourir sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.

Article 3 JORFARTI000022081779

Dans la limite des postes offerts, seuls sont reçus les candidats dont la note est au moins égale à celle du dernier candidat admis au concours ouvert, dans la même zone géographique, au titre de l'arrêté du 24 août 2009 susvisé.

Les résultats sont communiqués aux candidats par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Article 4 JORFARTI000022081780

Par dérogation au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 24 août 2009 susvisé, après publication des résultats du concours, les candidats classés communiquent par écrit la liste, par ordre préférentiel, des interrégions et diplômes d'études spécialisées dans lesquels ils souhaitent être affectés.

Article 5 JORFARTI000022081781

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours organisés à compter de l'année universitaire 2009-2010.

Article 6 JORFARTI000022081783

L'arrêté du 4 février 1993 relatif aux concours spéciaux prévus pour l'accès des pharmaciens français et andorrans et des pharmaciens ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne au troisième cycle des études pharmaceutiques est abrogé.

Article 7 JORFARTI000022081785

Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.