Article 1 JORFARTI000022096534
Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionné au 1° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 0,60 pour mille.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 avril 2010
NatureArrêté
Signé le9 avril 2010
Publié le15 avril 2010
PublicationJORF n°0088 du 15 avril 2010
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECET1009107A
IdentifiantJORFTEXT000022096531
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 612-20 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel en date du 24 mars 2010 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 avril 2010,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022096536
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 2010.
Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 · application
Code monétaire et financier - art. L612-20 (V)
Cité par 1 texte
Décret n°2010-373 du 14 avril 2010, v. init. · application
Aller plus loin
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