Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
1° De l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier ;
2° De l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait à Paris, le 14 avril 2010.
François Fillon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.