Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 612-20 ;
Vu le code de la mutualité, et notamment son article L. 510-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel en date du 24 mars 2010 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 avril 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 8 avril 2010,
Arrête :
Le montant de la contribution forfaitaire mentionnée au 1° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier acquittée par les changeurs manuels et les personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2 du même code ne devant respecter ni ratio de couverture au titre des articles L. 511-41 et L. 533-2 du même code ni normes de représentation de capital minimal au titre des articles L. 511-11 et L. 532-2 du même code est fixé à 1 000 euros.
Le montant de la contribution forfaitaire mentionnée au 1° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier acquittée par les personnes mentionnées au 4° du B du I de l'article L. 612-2 du même code est fixé à 500 euros.
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 2010.
Christine Lagarde
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.