Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-373 du 14 avril 2010 relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 avril 2010

NatureDécret

Signé le14 avril 2010

Publié le15 avril 2010

Articles2 articles en vigueur

NORPRMX1010293D

IdentifiantLEGITEXT000022096923

Référence

Décret n° 2010-373 du 14 avril 2010  relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000022096926

1. Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :

2. 1° De l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier ;

3. 2° De l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier.

Article 2 LEGIARTI000022096925

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait à Paris, le 14 avril 2010.

François Fillon

Textes cités liens · DILA3

Arrêté du 9 avril 2010 · application

Code civil (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 avril 2010).

Texte d'origine, publié au JO →