Référencearticle 1 du décret n°2010-373 du 14 avril 2010 (version du 16 avril 2010)Légifrance →
1. Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
2. 1° De l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier ;
3. 2° De l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier.
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