Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ainsi que son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, notamment son article 20 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, notamment le II de son article 1er et son article 18 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, notamment ses articles 6 et 8 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 avril 2010 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 mars 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 18 mars 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 25 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1 JORFARTI000022098001
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues aux II et III :
1° Les modifications apportées par la loi du 19 octobre 2009 susvisée :
a) Aux articles L. 221-5 et L. 313-12 du code monétaire et financier ;
b) A l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre IV du même code ;
2° Les articles L. 131-1-1, L. 313-12-1 et L. 313-12-2 insérés dans le même code par la même loi.
II. ― Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 741-2, L. 751-2 et L. 761-1-1, après le premier alinéa, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-1-1, les mots : " en euros ” sont remplacés par les mots : " en francs CFP ” ;
2° Au c du 3° des articles L. 742-6-1 et L. 752-6-1 et au c du 2° de l'article L. 762-6-1, les mots : « et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : «, cinquième et sixième alinéas » ;
3° Aux articles L. 743-5, L. 753-5 et L. 763-5 :
a) Après la référence : « L. 313-12 » sont insérées les références : « L. 313-12-1, L. 313-12-2, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-12-2, les mots : " La Banque de France ” sont remplacés par les mots : " L'institut d'émission d'outre-mer ”. »
III. ― A compter du 8 juillet 2010, le II des articles L. 741-2, L. 751-2 et L. 761-1-1 du même code est ainsi modifié :
a) Les a, b, c, d et e deviennent respectivement les b, c, d, e et f ;
b) Le b nouveau est précédé d'un a ainsi rédigé :
« a) Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-1-1, les mots : " en euros ” sont remplacés par les mots : " en francs CFP ”. »
Article 2 JORFARTI000022098013
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la loi du 19 octobre 2009 susvisée à l'article L. 232-1 du code de commerce.
Article 3 JORFARTI000022098016
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux
Textes cités liens · DILA10
Code monétaire et financier (V)
loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
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