La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2001 modifié portant organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 portant création d'un centre de prestations financières au sein de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
Sur la proposition du chef de service de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000022098046
L'article 5 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est complété comme suit :
« c) Les dépenses de redevance d'acheminement, écotaxe et tous les frais relatifs à l'immatriculation des véhicules de l'Etat ;
d) Les prêts sociaux et les aides pécuniaires payables par chèque ou par virement en cas d'urgence.
Le montant maximum de l'aide pécuniaire et du prêt social, prestations destinées à venir en aide aux agents confrontés à de graves difficultés financières, s'élève à 2 000 euros. »
Article 2 JORFARTI000022098048
L'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Les dépenses de matériel et de fonctionnement, y compris les gratifications dues aux stagiaires, susceptibles d'être payées par voie de régie d'avances ne peuvent excéder un montant de 2 000 euros par opération. »
Article 3 JORFARTI000022098050
L'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 300 000 euros. »
Article 4 JORFARTI000022098052
Le chef de service de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 2010.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, B. Gautier Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service comptable de l'Etat, D. Litvan
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