Article 1 JORFARTI000022106012
L'annexe de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est modifiée conformément à celle du présent arrêté en ce qui concerne les emplois exercés en administration centrale et dans un service à compétence nationale.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 mars 2010
Publié le17 avril 2010
PublicationJORF n°0090 du 17 avril 2010
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEP1009481A
IdentifiantJORFTEXT000022106010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2006 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000022106013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000022106015
A N N E X E I. ― FONCTIONS EXERCÉES EN ADMINISTRATION CENTRALE
Les rubriques numérotées 3°, 4°, 5°, 6° et 9° sont modifiées comme suit :
3° Directeur général, délégué général, délégué général adjoint et directeur
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE D'EMPLOIS | NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|
A compter du détachement dans l'emploi des agents concernés, remplacer les mentions : | ||
« Directeur général de la comptabilité publique | 1 | 180 |
Directeur général des impôts | 1 | 180 |
Directeur de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts | 1 | 170 |
Directeur, adjoint au directeur général des impôts | 1 | 160 » |
Par les mentions : | ||
« Directeur général des finances publiques | 1 | 180 |
Directeur de la législation fiscale | 1 | 170 |
Directeur, adjoint chargé de la fiscalité | 1 | 160 |
Directeur, adjoint chargé de la gestion publique | 1 | 155 |
Directeur, adjoint chargé du pilotage du réseau et des moyens | 1 | 155 » |
4° Chef de service
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE D'EMPLOIS | NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|
A compter du détachement dans l'emploi des agents concernés, remplacer les mentions : | 1 | |
« Chef de service à la direction générale de la comptabilité publique | 3 | 25 |
Chef de service à la direction générale des impôts | 3 | 125 » |
Par les mentions : | ||
« Chef de service à la direction générale des finances publiques | 8 | 125 » |
5° Sous-directeur
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE D'EMPLOIS | NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|
A compter du détachement dans l'emploi des agents concernés, remplacer les mentions : | ||
« En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale de la comptabilité publique | ||
Sous-directeur du pilotage, des réseaux et du budget | 1 | 120 |
Sous-directeur des ressources humaines | 1 | 90 |
Sous-directeur du système d'information | 1 | 110 |
Sous-directeur des recettes de l'Etat | 1 | 90 |
Sous-directeur du secteur public local | 1 | 110 |
Sous-directeur des comptes de l'Etat et des normes et audits internes comptables | 1 | 90 |
Sous-directeur de l'organisation comptable et de la modernisation de la dépense publique | 1 | 90 |
En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale des impôts | ||
Sous-directeur du contrôle fiscal | 1 | 120 |
Direction de la législation fiscale : sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises, des droits d'enregistrement et de l'impôt de solidarité sur la fortune | 1 | 90 |
Direction de la législation fiscale : sous-directeur de la fiscalité des personnes et de l'épargne et de la fiscalité directe locale | 1 | 110 |
Direction de la législation fiscale : sous-directeur des taxes sur le chiffre d'affaires et des impôts indirects | 1 | 90 |
Direction de la législation fiscale : sous-directeur des relations internationales | 1 | 90 |
Sous-directeur des ressources humaines | 1 | 110 |
Sous-directeur du budget et de la logistique | 1 | 90 |
Sous-directeur de l'informatique | 1 | 110 |
Sous-directeur de la fiscalité directe des particuliers, de la fiscalité directe locale, des études et des statistiques | 1 | 90 |
Sous-directeur de la gestion de la fiscalité professionnelle | 1 | 110 |
Sous-directeur des études générales et du contentieux judiciaire | 1 | 90 |
Sous-directeur du contentieux administratif | 1 | 90 |
Sous-directeur des affaires foncières | 1 | 90 |
Sous-directeur, chef du département de la communication | 1 | 90 » |
Par les mentions : | ||
« En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale des finances publiques | ||
Sous-directeur du contrôle fiscal | 1 | 120 |
Direction de la législation fiscale : sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises | 1 | 90 |
Direction de la législation fiscale : sous-directeur de la fiscalité des personnes | 1 | 110 |
Direction de la législation fiscale : sous-directeur de la fiscalité des transactions | 1 | 90 |
Direction de la législation fiscale : sous-directeur des prospectives et relations internationales | 1 | 90 |
Sous-directeur du contentieux des impôts des particuliers | 1 | 110 |
Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels | 1 | 100 |
Sous-directeur des particuliers | 1 | 120 |
Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement | 1 | 110 |
Sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques | 1 | 110 |
Sous-directeur de la gestion comptable et financière des collectivités locales | 1 | 110 |
Sous-directeur du conseil fiscal, financier et économique | 1 | 100 |
Sous-directeur de la comptabilité de l'Etat | 1 | 110 |
Sous-directeur des dépenses de l'Etat et des opérateurs | 1 | 110 |
Sous-directeur de l'encadrement et des relations sociales | 1 | 110 |
Sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels | 1 | 110 |
Sous-directeur de la performance et du contrôle de gestion | 1 | 110 |
Sous-directeur de la gestion du budget et de l'immobilier | 1 | 100 |
Sous-directeur des études et du développement | 1 | 120 |
Sous-directeur de la production | 1 | 110 » |
6° Expert de haut niveau ou directeur de projet
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE D'EMPLOIS | NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|
A compter du détachement dans l'emploi des agents concernés, remplacer les mentions : | ||
« Directeur de projet à la direction générale de la comptabilité publique | 4 | 80 |
Directeur de projet à la direction générale des impôts | 2 | 80 » |
Par les mentions : | ||
« Expert de haut niveau ou directeur de projet à la direction générale des finances publiques | 7 | 80 |
Directeur de projet à la direction générale des finances publiques, en charge de la mission du système d'informations des ressources humaines | 1 | 100 » |
9° Emplois d'encadrement supérieur à l'Institut national de la statistique et des études économiques
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE D'EMPLOIS | NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|
Ajouter les mentions : | ||
« Chef du département des synthèses sectorielles | 1 | 90 |
Chef du département de la démographie | 1 | 70 |
Chef du département des études économiques d'ensemble | 1 | 70 |
Chef du pôle statistiques industrielles | 1 | 90 » |
II. ― FONCTIONS EXERCÉES DANS UN SERVICE À COMPÉTENCE NATIONALE
Le tableau est modifié comme suit :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE D'EMPLOIS | NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|
Supprimer les mentions : | ||
« f) Service des études et des statistiques industrielles Chef de service, directeur | 1 | 115 » |
Fait à Paris, le 19 mars 2010.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA1
Cité par 1 texte
Arrêté du 8 juin 2006 - art. Annexe (M) · modification