Arrêté du 10 mars 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à la SICAE de la Somme et du Cambraisis

Article 1 JORFARTI000022106466

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF pour les communes de :

― Epreville-près-le-Neubourg (27) ;

― Parville (27) ;

― Autheuil-Authouillet et Ecardenville-sur-Eure (27) ;

― Panzoult (37) ;

― Allenjoie (25) ;

― L'Hébergement, Saint-André-Treize-Voies et Saint-Philbert-de-Bouaine (85) ;

― Benet (85),

sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000022106467

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à la Société d'intérêt collectif agricole d'électricité de la Somme et du Cambraisis pour les communes de :

― Herbécourt (80) ;

― Vrély (80) ;

― Marcelcave, Hangest-en-Santerre, Arvillers et Le Quesnel (80),

sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000022106468

Les tarifs visés à l'article 1er et à l'article 2 évoluent le 1er juillet de chaque année suivant les modalités définies dans l'annexe du présent arrêté.

Article 4 JORFARTI000022106469

En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre chaque année aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie avant le 1er juin les nouvelles grilles tarifaires résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 3, afin qu'ils procèdent à leur publication au Journal officiel de la République française.

Article 5 JORFARTI000022106470

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000022106472

A N N E X E

TARIFS NON PÉRÉQUÉS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL CONCÉDÉS À GRDF ET À LA SICAE DE LA SOMME ET DU CAMBRAISIS 1. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Epreville-près-le-Neubourg, concédé à GrDF Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Epreville-près-le-Neubourg (27), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juin 2010 :

Option « tarif de proximité » (TP) : Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km². La grille tarifaire de la commune d'Epreville-près-le-Neubourg est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :

Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10bis + 25 % prix de vente à l'industrie)]

où : ― ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ; ― TP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ; ― prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M). La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite. Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année. Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence. GrDF publiera sur son site internet : ― la grille tarifaire de la commune d'Epreville-près-le-Neubourg, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ; ― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

2. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Parville, concédé à GrDF

Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Parville (27), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er avril 2012 :

Option « tarif de proximité » (TP) : Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km². La grille tarifaire de la commune de Parville est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :

Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10bis + 25 % prix de vente à l'industrie)]

où : ― ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ; ― TP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ; ― prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M). La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite. Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année. Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence. GrDF publiera sur son site internet : ― la grille tarifaire de la commune de Parville, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ; ― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. 3. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel des communes d'Autheuil-Authouillet et Ecardenville-sur-Eure, concédé à GrDF Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes d'Autheuil-Authouillet et Ecardenville-sur-Eure (27), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er septembre 2012 :

Option « tarif de proximité » (TP) : Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km². La grille tarifaire des communes d'Autheuil-Authouillet et Ecardenville-sur-Eure est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :

Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10bis + 25 % prix de vente à l'industrie)]

où : ― ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ; ― TP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ; ― prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M). La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite. Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année. Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence. GrDF publiera sur son site internet : ― la grille tarifaire des communes d'Autheuil-Authouillet et Ecardenville-sur-Eure, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ; ― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

4. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Panzoult, concédé à GrDF

Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Panzoult (37), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er avril 2010 :

Option « tarif de proximité » (TP) : Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km². La grille tarifaire de la commune de Panzoult est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :

Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10bis + 25 % prix de vente à l'industrie)]

où : ― ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ; ― TP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ; ― prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M). La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite. Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année. Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence. GrDF publiera sur son site internet : ― la grille tarifaire de la commune de Panzoult dès approbation par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ; ― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

5. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Allenjoie, concédé à GrDF

Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Allenjoie (25), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2010 :

Option « tarif de proximité » (TP) : Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km². La grille tarifaire de la commune d'Allenjoie est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :

Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10bis + 25 % prix de vente à l'industrie)]

où : ― ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ; ― TP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ; ― prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M). La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite. Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année. Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence. GrDF publiera sur son site internet : ― la grille tarifaire de la commune d'Allenjoie, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ; ― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. 6. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel des communes de L'Hébergement, Saint-André-Treize-Voies et Saint-Philbert-de-Bouaine, concédé à GrDF Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de L'Hébergement, Saint-André-Treize-Voies et Saint-Philbert-de-Bouaine (85), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er septembre 2011 :

Option « tarif de proximité » (TP) : Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km². La grille tarifaire des communes de L'Hébergement, Saint-André-Treize-Voies et Saint-Philbert-de-Bouaine est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :

Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10bis + 25 % prix de vente à l'industrie)]

où : ― ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ; ― TP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ; ― prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M). La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite. Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année. Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence. GrDF publiera sur son site internet : ― la grille tarifaire des communes de L'Hébergement, Saint-André-Treize-Voies et Saint-Philbert-de-Bouaine au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ; ― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

7. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Benet, concédé à GrDF

Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Benet (85), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er septembre 2011 :

Option « tarif de proximité » (TP) : Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km². La grille tarifaire de la commune de Benet est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :

Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10bis + 25 % prix de vente à l'industrie)]

où : ― ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ; ― TP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ; ― prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M). La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite. Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année. Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence. GrDF publiera sur son site internet : ― la grille tarifaire de la commune de Benet au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ; ― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. 8. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Herbécourt, concédé à la SICAE de la Somme et du Cambraisis Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Herbécourt (80), concédé à la SICAE de la Somme et du Cambraisis, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er avril 2010 :

Option « tarif de proximité » (TP) : Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km². La grille tarifaire de la commune d'Herbécourt est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :

Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (40 % ICHTrev-TS + 30 % A10BE + 30 % TP05a)]

où : ― ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ; ― A10BE représente la variation annuelle moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice A10BE, indice des prix de l'industrie et des services aux entreprises « Ensemble de l'industrie », tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOABE00005M) ; ― TP05a représente la variation annuelle moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP05a, indice des prix de travaux en souterrain traditionnels, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° TP05A00104M). La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite. Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année. Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence. La SICAE de la Somme et du Cambraisis publiera sur son site internet : ― la grille tarifaire de la commune d'Herbécourt dès approbation par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ; ― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. 9. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Vrély, concédé à la SICAE de la Somme et du Cambraisis Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Vrély (80), concédé à la SICAE de la Somme et du Cambraisis, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er avril 2010 :

Option « tarif de proximité » (TP) Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km². La grille tarifaire de la commune de Vrély est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :

Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (40 % ICHTrev-TS + 30 % A10BE + 30 % TP05a)]

où : ― ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ; ― A10BE représente la variation annuelle moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice A10BE, indice des prix de l'industrie et des services aux entreprises « Ensemble de l'industrie », tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOABE00005M) ; ― TP05a représente la variation annuelle moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP05a, indice des prix de travaux en souterrain traditionnels, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° TP05A00104M). La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite. Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année. Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence. La SICAE de la Somme et du Cambraisis publiera sur son site internet : ― la grille tarifaire de la commune de Vrély dès approbation du tarif par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ; ― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. 10. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Marcelcave, Hangest-en-Santerre, Arvillers et Le Quesnel, concédé à la SICAE de la Somme et du Cambraisis Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Marcelcave, Hangest-en-Santerre, Arvillers et Le Quesnel (80), concédé à la SICAE de la Somme et du Cambraisis, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2010 :

Option « tarif de proximité » (TP) : Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km². La grille tarifaire des communes de Marcelcave, Hangest-en-Santerre, Arvillers et Le Quesnel est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :

Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (40 % ICHTrev-TS + 30 % A10BE + 30 % TP05a)]

où : ― ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ; ― A10BE représente la variation annuelle moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice A10BE, indice des prix de l'industrie et des services aux entreprises « Ensemble de l'industrie », tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOABE00005M) ; ― TP05a représente la variation annuelle moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP05a, indice des prix de travaux en souterrain traditionnels, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° TP05A00104M). La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite. Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année. Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence. La SICAE de la Somme et du Cambraisis publiera sur son site internet : ― la grille tarifaire des communes de Marcelcave, Hangest-en-Santerre, Arvillers et Le Quesnel au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ; ― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.