Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Meaux (77)

Article 1 JORFARTI000022120308

Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 31, quai Jacques-Prévert, 77100 Meaux.

Article 2 JORFARTI000022120309

Conformément au décret du 6 novembre 2007, l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Meaux exerce les missions suivantes :

― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes en danger ou délinquants confiés par les juridictions ;

― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;

― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;

― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;

― l'exercice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;

― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;

― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;

― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.

Article 3 JORFARTI000022120310

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :

― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 31, quai Jacques-Prévert, 77100 Meaux, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans, complétée par une mission d'hébergement diversifié d'une capacité d'accueil de 6 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans ;

― une unité éducative d'activités de jour, sise 41, chemin du Vieux-Moulin, 77500 Chelles, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans.

Article 4 JORFARTI000022120311

L'arrêté du 27 janvier 2010portant création d'un établissement de placement éducatif, sis 31, quai Jacques-Prévert, 77100 Meaux, est abrogé.

Article 5 JORFARTI000022120313

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.