Article 1 JORFARTI000022120353
La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Paraguay est transférée au consul général de France à Buenos Aires.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 avril 2010 relatif aux compétences du consul général de France à Buenos Aires et de l'ambassadeur de France au Paraguay
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 avril 2010
NatureArrêté
Signé le8 avril 2010
Publié le20 avril 2010
PublicationJORF n°0092 du 20 avril 2010
AutoritéMinistère des affaires étrangères et européennes
NORMAEF1009369A
IdentifiantJORFTEXT000022120348
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 modifié relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1983 fixant la circonscription consulaire du consulat général de France à Buenos Aires ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 fixant la circonscription consulaire de l'ambassadeur de France en République du Paraguay,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022120354
La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Paraguay est transférée au consul général de France à Buenos Aires, à l'exception de celle relative à la délivrance et au renouvellement des passeports d'urgence et des laissez-passer.
Article 3 JORFARTI000022120355
Les attributions de l'ambassadeur de France au Paraguay en matière d'état civil sont confiées au consul général de France à Buenos Aires.
Article 4 JORFARTI000022120356
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mai 2010.
Article 5 JORFARTI000022120358
Le consul général de France à Buenos Aires et l'ambassadeur de France au Paraguay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, F. Saint-Paul
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