Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2009 fixant les opérations de restructuration de service ainsi que les modalités et les montants de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets n° 2008-366 du 17 avril 2008 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 aux agents de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en date du 19 février 2010 ;
Considérant que l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances fait l'objet d'une restructuration en raison du transfert d'une partie de ses missions vers l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de la réduction de son plafond d'emploi de 60 ETP au 1er janvier 2009,
Arrête :
L'article 6 de l'arrêté du 3 avril 2009 susvisé est modifié comme suit :
« Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert jusqu'au 31 décembre 2010 aux agents de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. »
Le directeur de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général du comité interministériel des villes, H. Masurel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.