Décision du 7 avril 2010 modifiant la décision du 17 mars 2009 portant création à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en œuvre d'un téléservice destiné aux établissements de santé (CDR)

Article 1 JORFARTI000022125000

L'article 2 de la décision du 17 mars 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les informations administratives sur les patients sont les suivantes :

L'interrogation peut se faire sur l'identification du bénéficiaire :

― NIR ;

― nom, prénom ;

― date et rang de naissance ;

― date des soins.

Les données retournées au professionnel de santé ou au personnel habilité sont :

― informations d'identification du bénéficiaire et de l'assuré (NIR, nom, prénom) ;

― information budget global (code régime, centre de paiement, caisse gestionnaire, code gestion) ;

― existence des droits (réponse de type oui/non) à la date des soins ;

― dates de début et de fin des droits (régime de base) ;

― libellé du motif d'exonération du ticket modérateur ;

― libellé du motif de modulation du ticket modérateur ;

― dates de début et de fin d'exonération ou modulation du ticket modérateur ;

― dates de début et de fin de droit à la couverture maladie universelle complémentaire ;

― existence d'une déclaration de médecin traitant à la date de la requête (réponse de type oui/non). »

Article 2 JORFARTI000022125002

Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.