Article 1 JORFARTI000022125022
L'activité de gestion du secteur public local de la trésorerie de Charenton-le-Pont est regroupée sur la trésorerie de Saint-Maur-des-Fossés municipale (Val-de-Marne).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 avril 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 avril 2010
Publié le22 avril 2010
PublicationJORF n°0094 du 22 avril 2010
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
NORBCRR1008389A
IdentifiantJORFTEXT000022125016
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022125023
La trésorerie de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne) est supprimée.
Article 3 JORFARTI000022125024
Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 4 JORFARTI000022125025
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mai 2010.
Fait à Paris, le 7 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Soulié