Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté de l'ARH d'Aquitaine en date du 29 décembre 2009 portant création de l'EPH-centre hospitalier intercommunal Sud Gironde suite à fusion de l'EPH-centre hospitalier de Langon et de l'EPH-centre hospitalier de La Réole ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé « Centre hospitalier intercommunal Sud Gironde », issu de la fusion des centres hospitaliers de Langon et de La Réole, est confiée au comptable de la trésorerie de La Réole (Gironde).
Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Soulié