Article 1 JORFARTI000022125076
La mission de contrôle « agriculture, forêt, pêche » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle financier du Centre national de la propriété forestière.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 avril 2010 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier du Centre national de la propriété forestière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 avril 2010
NatureArrêté
Signé le12 avril 2010
Publié le22 avril 2010
PublicationJORF n°0094 du 22 avril 2010
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
NORBCRB1009386A
IdentifiantJORFTEXT000022125072
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code forestier, notamment l'article R. 221-65 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022125077
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, V. Berjot
Textes cités liens · DILA3
Code forestier (V)
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