Article 1 LEGIARTI000022126051
1. La mission de contrôle « agriculture, forêt, pêche » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle financier du Centre national de la propriété forestière.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 avril 2010 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier du Centre national de la propriété forestière
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 avril 2010
NatureArrêté
Signé le12 avril 2010
Publié le22 avril 2010
Articles2 articles en vigueur
NORBCRB1009386A
IdentifiantLEGITEXT000022126047
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code forestier, notamment l'article R. 221-65 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000022126052
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, V. Berjot
Textes cités liens · DILA3
Code forestier (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 avril 2010).