Arrêté du 12 avril 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 avril 2010.

TexteArrêté du 12 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022126051
Texte parentLEGITEXT000022126047
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 avril 2010 (version du 23 avril 2010)Légifrance →

1. La mission de contrôle « agriculture, forêt, pêche » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle financier du Centre national de la propriété forestière.

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