Article 1 JORFARTI000022127416
A l'article 3 de l'arrêté du 20 septembre 2006 susvisé, les mots : « ― catégorie G : courtier en matériel et plants de vigne » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 avril 2010 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 avril 2010
NatureArrêté
Signé le12 avril 2010
Publié le23 avril 2010
PublicationJORF n°0095 du 23 avril 2010
AutoritéMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
NORAGRG1005118A
IdentifiantJORFTEXT000022127415
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 68/193/CEE du 9 avril 1968 du Conseil modifiée concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
Vu la directive 2005/43/CE de la Commission du 23 juin 2005 du Conseil modifiée concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022127418
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, P. Briand
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.